Les brèves de juin

Le secteur immobilier dans la ligne de mire des contrôles de la CNIL : sanction de 400 000 € prononcée par la CNIL à l’encontre de la société SERGIC Saisie en août 2018 d’une plainte d’un utilisateur du site internet de la société SERGIC, spécialisée dans l’immobilier, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a d’abord réalisé un contrôle en...

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Brèves de septembre 2018

Quelles obligations pour les fournisseurs de services numériques et les opérateurs de services essentiels ? La directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 dite « Directive NIS » impose un ensemble de mesures destinées à assurer un niveau de sécurité commun élevé pour les réseaux et systèmes d’information dans l’Union européenne. Cette directive traduit la...

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Actualité des sanctions de la CNIL : des indications sur la qualité du consentement et sur l’étendue des obligations de sécurité d’un responsable de traitement

Le consentement des personnes concernées avant le transfert à des tiers : mise en demeure de WhatsApp par la CNIL Par une délibération du 12 décembre 2017, la CNIL a rendu publique la mise en demeure du 27 novembre 2017 pris à l’encontre de la société WHATSAPP INC. Est réprouvée la transmission par l’entreprise WHATSAPP à la société FACEBOOK INC de...

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