Par un arrêt en date du 1er août 2022, la CJUE a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 6§1 et de l’article 9§1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la...
LireDans une délibération en date du 3 août 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 600 000 euros à l’encontre de la société ACCOR, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des prospects. I. Les faits Entre décembre 2018...
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