Le 23 janvier 2023 [1], la CNIL a annoncé la création d’un service de l’intelligence artificielle (« SIA »), aux fins de renforcer son expertise sur ces systèmes et effectuer une lecture des risques potentiels pour la vie privée. Cette mise en service intervient en amont de l’entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle, (« IA...
LireDans sa délibération en date du 29 décembre 2022 [1], la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL ») a prononcé une sanction de 3 millions d’euros à l’encontre de la société VOODOO (ci-après « la société ») pour avoir détourné la fonction d’un identifiant technique à des fins de publicité sans le...
LireDans sa délibération en date du 29 décembre 2022 [1], la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé une sanction de 8 millions d’euros à l’encontre d’APPLE pour le dépôt d’identifiants publicitaires (« cookies ») sur les terminaux mobiles sans avoir recueilli le consentement des utilisateurs...
LireDans un arrêt du 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat [1] a confirmé une délibération [2] de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ») ayant sanctionné un médecin libéral pour manquement à l’obligation de sécurité des données de santé de ses patients en vertu du Règlement général sur...
Lire