Les acteurs de la télémédecine se heurtent depuis plusieurs années à deux obstacles majeurs dont on sait qu’ils empêchent le déploiement des actes de télémédecine en France : le cadre conventionnel et la tarification. La Cour des Comptes dans son rapport rendu public en septembre dernier sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale,...
LireEn rendant les sous-traitants également responsables du respect de la protection des données personnelles, le nouveau Règlement européen du 27 avril 2016 impose aux acteurs de revoir une partie des clauses de leurs contrats. En effet, si le sous-traitant continue à agir sur instruction et sous la responsabilité du responsable de traitement (article...
LireLa CNIL a publié le 29 septembre 2017 un « Guide du sous-traitant ». Le guide permet à ces derniers d’identifier les obligations propres à l’activité de sous-traitant et les étapes nécessaires pour se mettre en conformité avec le GDPR. En particulier, il rappelle leurs obligations relatives à la tenue du registre, la désignation d’un DPO et précise leur...
LireL’autorité de protection des données bénéficiera d’un budget de 17,6 millions d’euros, selon le bleu budgétaire relatif au programme 308 du PLF 2018 sur la protection des droits et libertés. Ce budget est en augmentation d’environ 600 000 euros par rapport à l’année 2017. Il reflète notamment l’augmentation du nombre de dossiers reçus et du nombre de...
Lire