En France, l’Institut d’information sur la santé (INDS) a commencé à accepter les demandes d’autorisation d’accès au nouveau Système national de données sur la santé (SNDS), dans le cadre des mesures prévues par la loi n ° 2016-41 du 26 janvier 2016 (la « loi de réforme »). Dan un artilce de la revue Digital Health Legal du mois de septembre 2017 Jeanne...
LireLes acteurs de la télémédecine se heurtent depuis plusieurs années à deux obstacles majeurs dont on sait qu’ils empêchent le déploiement des actes de télémédecine en France : le cadre conventionnel et la tarification. La Cour des Comptes dans son rapport rendu public en septembre dernier sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale,...
LireLe décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et relatif à la signature électronique a été publié au JO le 30 septembre 2017. Ce décret est pris pour l’application de l’article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations intervenue en 2016. Cet article présume fiable, jusqu’à...
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