Le Règlement européen sur la protection des données personnelles et l’Ordonnance du 12 décembre 2018 : le cadre de la protection des données personnelles

Objectif : Cette formation vise à appréhender les évolutions apportées par le Règlement européen sur la protection des données et par l’Ordonnance du 12 décembre 2018 qui modifie la loi Informatique et Libertés et de suivre leur mise en œuvre. Public concerné : opérationnels, juristes, responsables de traitement, CIL/DPO et RSI Formateur : Maître...

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Faciliter l’accès aux données de santé pour développer l’innovation : une volonté clairement affichée dans le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Le texte de l’avant-projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé dont les dispositions principales viennent d’être rendues publiques, comporte un titre III « Développer l’ambition numérique en santé » qui doit permettre de concrétiser certaines des orientations de la stratégie ministérielle « Ma santé 2022 » sur le sujet...

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Brèves de novembre 2018

Premier bilan de la CNIL sur les violations de données personnelles La CNIL a publié un premier bilan sur les violations des données personnelles depuis l’entrée en application du RGPD. Sur les 742 notifications, il en ressort que la majorité des notifications faites auprès de la Commission porte sur la confidentialité des données. Ces...

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Télémédecine : les expérimentations en matière de télésurveillance continuent

Un arrêté du 11 octobre 2018 du ministre en charge de la santé portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018, étend le cadre des expérimentations entrant dans la définition de la...

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