Objectifs : Cette formation vise à appréhender les évolutions apportées par le Règlement européen sur la protection des données et par l’ordonnance du 12 décembre 2018 qui modifie la loi Informatique et Libertés et de suivre leur mise en œuvre. Public concerné : opérationnels, responsables de traitement, DPO, RSI et juristes Formateurs : Maître Jeanne...
LireObjectifs : Cette formation permettra de maîtriser le nouveau régime juridique issu du RGPD et de la nouvelle loi Informatiques et libertés, applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, et plus spécifiquement de comprendre les obligations qui incombent aux acteurs dans le développement d’un projet de...
LireLa CNIL a prononcé le 13 juin 2019 une amende de 20 0000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance excessif (délibération n° SAN-2019-006). La CNIL ayant reçu plusieurs plaintes de salariés de la société, elle a réalisé deux contrôles successifs, lesquels ont permis d’identifier notamment...
LireLa loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018, elle-même prise en application de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018, est entrée en application le 1er juin 2019. Avec son décret d’application n°2019-536 du 29 mai 2019, paru au JO du 30 mai 2019, la France dispose ainsi...
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