Quelles obligations pour les fournisseurs de services numériques et les opérateurs de services essentiels ? La directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 dite « Directive NIS » impose un ensemble de mesures destinées à assurer un niveau de sécurité commun élevé pour les réseaux et systèmes d’information dans l’Union européenne. Cette directive traduit la...
LireLes traitements de données personnelles dans le cadre des recherches, études et évaluations en santé
Objectifs : Cette formation permettra de maitriser le nouveau régime juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, qu’il s’agisse de ceux mis en œuvre dans le cadre du soin, de la prévention ou du diagnostics ou bien encore à fins de recherche, d’étude ou d’évaluation. Elle sera également l’occasion...
LireCréé en mai 2018, ce groupe de travail a adressé le jeudi 21 juin 2018, le résultat de ses délibérations autour de trois propositions de texte visant : « - à intégrer dans le préambule de la Constitution la mention d’une Charte du numérique, à l’instar de la Charte de l’environnement adoptée en 2004 ; à reconnaître le rôle du numérique dans l’expression...
LireManquement d’Optical Center à son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données Le 7 mai 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’égard de la société Optical Center pour le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données clients de son site internet. La formation restreinte a pu...
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