La loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018, elle-même prise en application de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018, est entrée en application le 1er juin 2019. Avec son décret d’application n°2019-536 du 29 mai 2019, paru au JO du 30 mai 2019, la France dispose ainsi...
LireFin de la « phase de transition », place aux contrôles de la CNIL La CNIL a annoncé dans son communiqué du 19 avril 2019 que « l’année 2019 marque l’achèvement de la phase de transition entre l’ancienne législation et la nouvelle ». Cette phase de transition correspond en pratique à la mise en conformité des traitements de données personnelles au...
LireConformément à l’article 22 de la loi Informatique et Libertés modifié, le décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification (NIR) des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire a été publié au Journal Officiel le 21 avril...
LireBilan de l’année 2018 et enjeux pour l’année 2019 : ce que la CNIL réserve aux acteurs La CNIL a publié le 15 avril 2019 son rapport d’activité pour l’année 2018 qui s’ouvre sur un constat optimiste puisque, depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données le 25 mai 2018 (RGPD), une prise de conscience générale des...
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