Les administrations, y compris les personnes privées chargées d’une mission de service public, ont la possibilité de rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent (article L312-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Jusqu’à l’adoption de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les...
LireLe 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité. Cette sanction fait suite à la saisine de la CNIL par...
LireLe texte de l’avant-projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé dont les dispositions principales viennent d’être rendues publiques, comporte un titre III « Développer l’ambition numérique en santé » qui doit permettre de concrétiser certaines des orientations de la stratégie ministérielle « Ma santé 2022 » sur le sujet...
LireConformément à l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Gouvernement a adopté le 12 décembre 2018 une ordonnance qui a pour objet de réécrire l’ensemble de la loi Informatique et Libertés afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires pour mettre le droit national en conformité au Règlement général sur la protection...
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