Le 10 avril 2024, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de Loi Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (ci-après désigné « SREN »). Pour rappel, ce projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 10 mai 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par Jean-Noël...
LireVendredi 22 mars 2024, le Conseil de l’Union (par l’intermédiaire des représentants permanents des 27 Etats membres du COREPER) a voté massivement en faveur du texte du Règlement résultant de l’accord politique conclu le 14 mars dernier entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Pour rappel, le Règlement pour un espace européen des données de...
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