Sur proposition de la Commission européenne (COM (2020)0144)du 3 avril dernier) et suivant la position du Parlement européen prise en première lecture le 17 avril dernier, le Conseil européen, comme il s’y était engagé (lettre du 8 avril 2020), a adopté le report au 26 mai 2021 de l’entrée en application du Règlement européen 2017/245 sur les...
LireL’agrément hébergeur de données de santé (HDS) n’a pas échappé aux mesures de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui ont été fixées par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. En effet, comme l’a précisé l’Agence nationale du numérique en santé (ANS, ex ASIP santé) dans une publication sur son site internet, « conformément à...
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