L’organisation territoriale de l’acte de téléconsultation, un prérequis nécessaire à sa prise en charge

Par ordonnance n° 429188 du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de DigiSanté contestant le non-remboursement par l’assurance maladie de ses téléconsultations à Créteil. Cette ordonnance intervient après la saisine sur requête en référé du Conseil d’Etat contestant une décision rendue par la Caisse nationale d’assurance maladie, (la « CNAM »),...

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