Parmi ses mesures phares figurent notamment l’entrée de la télésurveillance dans le droit commun, la réforme du dispositif de surveillance des recherches impliquant la personne humaine. La LFSS 2022 complète également la réforme de l’accès précoce et compassionnel. Sur l’entrée de la télésurveillance dans le droit commun La LFSS 2022 prend en compte les...
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