Voici enfin l’occasion d’étaler un peu de culture (juridique) par une belle locution latine : « specialia generalibus derogant ». En des termes plus contemporains : « Les lois spéciales dérogent aux lois générales ». Il est intéressant de constater le nombre de personnes qui soudainement, depuis le 25 mai 2018, se déclarent spécialistes de la protection...
LireLe projet de loi relatif à la protection des données personnelles ambitionne de modifier à nouveau les dispositions du chapitre IX de la loi informatique et libertés. Pour mémoire ce chapitre avait été largement refondu par la loi de modernisation de notre système de santé dont l’adoption remonte au 24 janvier 2016. C’est cette loi qui a notamment...
LireL’ASIP santé a publié, le 24 octobre dernier, un guide sur l’utilisation des données du RPPS. En effet, ces données, en accès libre, sont de plus en plus utilisées pour assurer l’identification des professionnels de santé dans le cadre des différents projets e-santé. Ce guide a pour objectif d’aider les acteurs « à mieux comprendre le périmètre, les...
LireLa loi du 26 janvier 2016 prévoit le passage d’une procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé (HDS) sur support électronique à un processus de certification des hébergeurs. Un projet de décret, pris en application de la loi et de l’ordonnance du 12 janvier 2017 a été soumis à consultation auprès de la Commission européenne en juillet dernier....
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