Dans la lignée de la réforme des autorisations de soins et d’équipement matériel lourd lancée par l’ordonnance du 12 mai 2021 [1] visant à renforcer les exigences de qualité des soins tout en simplifiant les procédures de délivrance des autorisations, deux décrets publiés le 17 septembre 2022 encadrent les autorisations d’équipements matériels lourds et...
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