- 15 décembre 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 14 décembre 2021, la CNIL a annoncé avoir adressé une trentaine de nouvelles mises en demeure pour non-conformité aux règles relatives à l’utilisation de cookies. Pour rappel, le 25 mai dernier la CNIL avait déjà adressé une vingtaine de mises en demeure à des organismes privés et publics ayant des pratiques contraires à la nouvelle doctrine de la CNIL...
Lire- 6 décembre 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Il existe en France un million trois cent mille (1.300.000) associations dont les secteurs d’activité sont extrêmement variés. A l’instar des sociétés, les associations sont amenées à collecter et traiter de nombreuses données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités (p. ex. gestion des adhésions, réalisation d’une collecte de dons) et sont,...
Lire- 22 novembre 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 16 novembre 2021, la CNIL a publié un guide pratique du délégué à la protection des données (DPO) ayant vocation à aider les organismes et accompagner les DPO. Avant toute chose, la CNIL rappelle le rôle du DPO d’un organisme et le résume en quatre points clés : conseiller et accompagner l’organisme contrôler l’effectivité des règles être le point...
Lire- 16 novembre 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
1/ Sur les faits et la procédure La Régie Autonome des Transports Parisiens (ou « RATP ») est un établissement public à caractère industriel et commercial de l’Etat, qui assure l’exploitation d’une partie des transports en commun de Paris et sa banlieue. Le 13 mai 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la «...
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