- 16 novembre 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
1/ Sur les faits et la procédure La Régie Autonome des Transports Parisiens (ou « RATP ») est un établissement public à caractère industriel et commercial de l’Etat, qui assure l’exploitation d’une partie des transports en commun de Paris et sa banlieue. Le 13 mai 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la «...
Lire- 15 octobre 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Les moyens de paiement font actuellement l’objet de transformations significatives. Incluant le recours accru au paiement sans contact, l’essor des achats en ligne ainsi que l’usage de nouveaux moyens de paiement purement numériques comme le paiement mobile et les transferts entre particuliers, ces transformations soulèvent de nombreuses questions...
Lire- 7 octobre 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 15 septembre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (la « Société »), notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes concernées. La Société gère le site internet annuairefrançais.fr, un annuaire...
Lire- 5 octobre 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Du 7 au 8 septembre 2021 s’est tenue, sous la présidence du Bureau du Commissaire à l’Information (ICO), la première réunion des autorités de protection des données personnelles et de la vie privée des pays membres du G7. Faisant écho à la réunion des ministres du numérique et de la technologie du G7 tenue au printemps dernier, cette réunion s’inscrit...
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