Ruptures de stock de médicaments - Publication par l’ANSM de trois décisions de sanction financière

Les entreprises du médicament sont assujetties à des obligations réglementaires strictes visant à prévenir et lutter contre les ruptures de stock et d’approvisionnement de médicaments à usage humain. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») vient de publier trois décisions sanctionnant financièrement le non-respect de...

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Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Les centres de santé ont pour but de renforcer l’accès aux soins en garantissant aux patients des conditions de prise en charge financière favorables. Afin de rendre l’offre de soins accessible au plus grand nombre, l’obligation d’obtenir un agrément avant d’ouvrir un centre de santé a été supprimée par la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST » et...

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Lancement du catalogue Mon espace santé, doté de ses premières applications référencées

Le 3 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a lancé le catalogue Mon espace santé, doté de ses douze premières applications référencées. Pour rappel, Mon espace santé doit permettre aux usagers d’identifier les services de qualité auxquels il peut avoir recours et aux professionnels de santé de les conseiller sur ceux...

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Publication par la CNIL d’une check-list de conformité au référentiel relatif aux entrepôts de données de santé

La CNIL a adopté, le 7 octobre 2021 [1], un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé. En complément, la CNIL propose aujourd’hui une check-list de conformité à ce référentiel. Alors que le référentiel concerne les personnes publiques, la CNIL...

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