Annulation de l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes

Le 29 décembre 2022 [1], le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 (ci-après « l’arrêté contesté »), caractérisant les variétés de chanvre pouvant être mises sur le marché, pour un usage industriel et pour les consommateurs [2]. En se fondant sur l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique, l’arrêté contesté avait...

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Les conditions de prise en charge et de remboursement des activités de télésurveillance médicale précisées par un décret du 31 décembre 2022

Un décret, publié le 31 décembre 2022 [1], vient fixer les conditions relatives à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale. Ce décret intervient alors que l’article 36 de la Loi de financement pour la Sécurité sociale (LFSS) 2022 prévoyait une transition dans le projet de financement d’ETAPES (Expérimentations de...

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Vous proposez une application dans le domaine de la santé et souhaitez la faire référencer dans « Mon espace santé », comment procéder ?

Vous êtes un acteur privé ou public qui développe (i) un service numérique (application ou site internet) (ii) dans le secteur sanitaire, médico-social et social, (iii) s’adressant à des patients ou usagers, vous êtes peut-être éligible au référencement sur Mon espace santé et cet article vous concerne. Pourquoi faire référencer mon outil numérique sur...

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Un nouveau statut pour les sociétés de téléconsultation

Un nouvel outil est apparu dans le panorama du secteur de la santé : la société de téléconsultation, créée par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2023 [1]. Ce nouveau statut ad hoc a pour objectif de permettre à une société de facturer à l’assurance maladie les soins réalisés à distance et de salarier les...

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