- 13 janvier 2023
- Gaëlle MERLIER, Armelle DUNAND
Le 29 décembre 2022 [1], le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 (ci-après « l’arrêté contesté »), caractérisant les variétés de chanvre pouvant être mises sur le marché, pour un usage industriel et pour les consommateurs [2]. En se fondant sur l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique, l’arrêté contesté avait...
Lire- 5 janvier 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
Un décret, publié le 31 décembre 2022 [1], vient fixer les conditions relatives à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale. Ce décret intervient alors que l’article 36 de la Loi de financement pour la Sécurité sociale (LFSS) 2022 prévoyait une transition dans le projet de financement d’ETAPES (Expérimentations de...
Lire- 4 janvier 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
Vous êtes un acteur privé ou public qui développe (i) un service numérique (application ou site internet) (ii) dans le secteur sanitaire, médico-social et social, (iii) s’adressant à des patients ou usagers, vous êtes peut-être éligible au référencement sur Mon espace santé et cet article vous concerne. Pourquoi faire référencer mon outil numérique sur...
Lire- 22 décembre 2022
- Gaëlle MERLIER, Armelle DUNAND
Un nouvel outil est apparu dans le panorama du secteur de la santé : la société de téléconsultation, créée par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2023 [1]. Ce nouveau statut ad hoc a pour objectif de permettre à une société de facturer à l’assurance maladie les soins réalisés à distance et de salarier les...
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