Par ordonnance n° 429188 du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de DigiSanté contestant le non-remboursement par l’assurance maladie de ses téléconsultations à Créteil. Cette ordonnance intervient après la saisine sur requête en référé du Conseil d’Etat contestant une décision rendue par la Caisse nationale d’assurance maladie, (la « CNAM »),...
LireLes départements Sciences du vivant et Droit fiscal de DELSOL avocats et le cabinet de propriété intellectuelle LTL vous proposent un cycle de webinaires consacrés aux Technologies médicales et à la propriété intellectuelle. Au cours de 5 webinaires, nous aborderons différents aspects de la propriété intellectuelle intéressant directement les...
LireVoici enfin l’occasion d’étaler un peu de culture (juridique) par une belle locution latine : « specialia generalibus derogant ». En des termes plus contemporains : « Les lois spéciales dérogent aux lois générales ». Il est intéressant de constater le nombre de personnes qui soudainement, depuis le 25 mai 2018, se déclarent spécialistes de la protection...
LireLe projet de loi relatif à la protection des données personnelles ambitionne de modifier à nouveau les dispositions du chapitre IX de la loi informatique et libertés. Pour mémoire ce chapitre avait été largement refondu par la loi de modernisation de notre système de santé dont l’adoption remonte au 24 janvier 2016. C’est cette loi qui a notamment...
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