Apports majeurs de la CJUE sur les notions de pseudonymisation et de donnée à caractère personnel

Dans un arrêt en date du 4 septembre 2025 [1], la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est venue apporter des précisions majeures concernant la notion de donnée à caractère personnel. En l’espèce, la Cour était amenée à se prononcer, notamment, sur la qualification au regard de la définition de données à caractère personnel, de commentaires...

Lire

Règlement IA : répartition des compétences entre les autorités nationales

Le 9 septembre dernier, conformément au Règlement sur l’intelligence artificielle (« RIA ») [1], le Ministère de l’économie et des finances a dévoilé la liste des autorités nationales compétentes en matière d’intelligence artificielle, et la répartition de leurs compétences respectives [2]. Le schéma présenté par Bercy distingue ainsi les autorités...

Lire

Le Data Act entre en application : vos nouvelles obligations à partir du 12 septembre 2025

Depuis plusieurs années, l’Union Européenne a adopté plusieurs règlements visant à encadrer l’économie de la donnée et à créer un marché unique permettant une libre circulation des actifs entre secteurs et Etats membres. Ainsi, après le Data Governance Act en 2023 visant à encadrer le partage volontaire de données, l’UE poursuit sa démarche avec le Data...

Lire

Publication d’un guide d’implémentation de l’éthique dans les systèmes d’intelligence artificielle en santé

Le 29 juillet 2025, la Délégation au Numérique en Santé (DNS) a publié un guide d’implémentation de l’éthique dans les systèmes d’intelligence artificielle (SIA) en santé [1]. Ce guide s’inscrit dans le Cadre de l’éthique numérique en santé (« CENS ») qui repose sur plusieurs principes : la bienfaisance, la non-malfaisance, le respect de l’autonomie du sujet,...

Lire