Conformément à l’article 40 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), des codes de conduite peuvent être élaborés compte tenu de la spécificité de certains secteurs et s’imposent à ceux qui y adhèrent. Cet outil permet de prendre en compte les exigences du RGPD mais peut également ajouter des préconisations supplémentaires selon le...
LireL’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été présenté hier, le 10 octobre, en Conseil des Ministres. Parmi les points soulevés du PLFSS [1], celui du financement des dispositifs médicaux questionne. Les dispositifs médicaux numériques (DMN) font souvent aujourd’hui partie intégrante de la prise en charge médicale des...
LireDans le cadre de l’accompagnement des entreprises dans leur mise en conformité RGPD, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») peut soumettre des projets de recommandations à consultation publique. Par ce mécanisme, les professionnels du secteur concerné par le projet prennent part aux discussions et émettent des observations...
LireLe Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») a vocation à encadrer les traitements de données à caractère personnel des personnes concernées dès lors que le texte leur est applicable. L’article 3 du RGPD en précise le champ d’application territorial. Le Règlement peut tout d’abord s’appliquer si le critère d’établissement est rempli...
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