La CNIL sanctionne les sociétés Free Mobile et Free pour divers manquements au RGPD à la suite de violations de données

Le 8 janvier 2026, la CNIL a rendu deux délibérations à l’encontre des sociétés Free Mobile [1] et Free [2] (les « Sociétés »), leur infligeant respectivement des amendes de 27 et 15 millions d’euros pour divers manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD). En l’espèce, les Sociétés ont été alertées en octobre 2024, qu’un attaquant...

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Un nouveau téléservice « Ma Certif’Pro Santé » pour contrôler l’obligation de certification périodique des professions de santé à Ordre

Le 27 décembre 2025 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2025-1335 [1] (« Décret ») qui vient notamment : définir les modalités de contrôle et de suivi de l’obligation de certification périodique des professionnels de santé ; préciser les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation ; et créer un traitement de données, dans le...

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[Série Omnibus] Article 4 : L’omnibus et les évolutions pratiques du RGPD

Ce quatrième article de notre série consacrée à la proposition de Règlement Omnibus numérique vous propose de revenir sur différentes évolutions pratiques apportées par le texte, ayant vocation à simplifier la gestion de la conformité au RGPD. Conduite des AIPD Le Digital Omnibus renvoie au Comité Européen de Protection des Données (CEPD) le soin de...

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